Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Domo Run (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») passant commande de matériel sur le site domorun.re, ou faisant appel à Domo Run pour une prestation d'installation via un devis accepté. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

3. Produits, prestations et conformité légale

Domo Run commercialise du matériel de sécurité et de domotique connectée (caméras de surveillance, alarmes, interphonie, accessoires connectés) et propose des prestations associées d'installation, de paramétrage et de mise en service sur le territoire de La Réunion. Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques sont fournies à titre informatif et peuvent faire l'objet d'ajustements par les fabricants ; Domo Run informe l'acheteur de toute modification substantielle avant expédition.

Il appartient exclusivement au Client de s'assurer que l'usage qu'il fait des produits, et notamment l'emplacement choisi pour les caméras de vidéosurveillance, respecte la législation en vigueur (RGPD, Code de la sécurité intérieure, interdiction de filmer la voie publique ou les propriétés voisines). Domo Run fournit une prestation purement technique et ne peut être tenu responsable d'une utilisation illicite du matériel par le Client.

4. Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés lors du récapitulatif de commande avant validation. Domo Run se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur validation.

Toute prestation d'installation fait l'objet d'un devis descriptif préalable, valable un (1) mois à compter de son émission. Le contrat correspondant n'est formé qu'à réception par le Vendeur du devis signé par le Client, comportant la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte éventuellement exigé.

5. Commande et disponibilité

Le passage d'une commande sur le site constitue une offre d'achat. Elle n'est réputée définitive qu'après confirmation par le Vendeur de la disponibilité effective du produit auprès de ses fournisseurs, sous un délai maximal de 48 heures ouvrées. En cas d'indisponibilité définitive, la commande est annulée de plein droit, sans frais pour le Client, et le paiement est immédiatement remboursé.

Domo Run se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude ou de commande anormalement élevée. L'acheteur en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.

6. Conditions d'exécution des prestations d'installation

Obligations préalables du Client : le Client accorde l'accès aux locaux aux techniciens de Domo Run aux dates et heures convenues, dans des lieux sécurisés et dégagés. Il fournit une alimentation électrique stable à proximité des équipements ainsi qu'un accès Internet fonctionnel (Wi-Fi ou box) et les identifiants nécessaires au paramétrage. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation le jour convenu du fait du Client (absence, locaux inaccessibles, absence de courant ou d'Internet fonctionnel), un forfait de déplacement injustifié de 75 € est facturé et l'intervention est reportée.

Réception des travaux : à l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception (ou bon de fin d'intervention) est signé par le Client et le Vendeur, emportant acceptation sans réserve des travaux et point de départ des garanties contractuelles.

Aléas de perçage et tolérance de chantier : l'installation d'équipements de sécurité nécessite des interventions de perçage, fixation et passage de câbles. Domo Run intervient exclusivement en qualité d'installateur technique et n'effectue pas de prestation de ménage ou de nettoyage après travaux — il appartient au Client de protéger ou déplacer ses meubles et objets de valeur au préalable. Les micro-fissures, éclats de peinture ou altérations esthétiques superficielles autour des points de fixation, lorsqu'ils constituent une conséquence normale et techniquement inévitable du perçage, ne sont pas qualifiés de faute professionnelle ; les travaux de finition restent à la charge du Client.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe (carte bancaire). Les transactions sont chiffrées (TLS/SSL). Domo Run ne conserve aucune donnée bancaire. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

8. Livraison et contrôle du matériel

Les livraisons sont effectuées exclusivement à La Réunion (974). Les délais indicatifs sont communiqués lors du récapitulatif de commande. Domo Run ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Lors de la réception (par transporteur ou remise directe par le technicien), le Client doit vérifier avec soin l'état des colis et l'intégrité des produits. En cas d'avarie, d'emballage détérioré ou d'article manquant, il doit émettre des réserves manuscrites précises et datées sur le bon de livraison et notifier l'anomalie par écrit au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés. À défaut, le matériel est réputé conforme et exempt de vice apparent.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sur l'achat de matériel vendu à distance, sans avoir à justifier de motif.

Pour des motifs de sécurité et de traçabilité, le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, scellé, complet (notices, accessoires, câbles) et dans un état neuf. Tout produit activé, appairé ou lié à un compte Cloud (impossible à réinitialiser par le Vendeur) ne sera ni repris ni remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation d'installation débute avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur notre page Droit de rétractation, ou contacter Domo Run par email à domorun974@gmail.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

10. Garanties légales et service après-vente

11. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que Domo Run agit en qualité de fournisseur de matériel technologique et de prestataire d'installation technique, et non en qualité de compagnie d'assurance ou d'exécuteur de sécurité physique ou de gardiennage. Tout composant électronique ou logiciel est susceptible de subir une défaillance fortuite indépendante de la volonté du Vendeur ; les équipements ont pour seule vocation un rôle d'alerte, de dissuasion ou de captation, et ne peuvent empêcher la survenance d'un sinistre.

En conséquence, la responsabilité de Domo Run ne peut être engagée pour un préjudice résultant d'un vol, d'une intrusion, d'un vandalisme, d'un incendie, d'une perte ou corruption de données/enregistrements liée à la défaillance d'un support de stockage, ou pour tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou moral). Elle est également exclue en cas de dysfonctionnement lié au réseau Internet ou à l'alimentation électrique du Client, à un masquage ou une altération d'angle de caméra par un tiers, à des perturbations environnementales, ou à un défaut d'entretien courant du Client.

Si la responsabilité de Domo Run devait être retenue, le montant des indemnités sera strictement plafonné au montant net payé par le Client pour le matériel ou la prestation directement à l'origine du litige.

12. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de retour, contactez notre service client :

• Email : domorun974@gmail.com
• Téléphone : 0692 93 16 99

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments textuels, graphiques, logos et images présents sur le site ou dans les documentations techniques sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans l'accord écrit de Domo Run est strictement interdite (voir aussi nos mentions légales).

14. Médiation des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, après démarche préalable écrite restée infructueuse auprès de notre service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement l'organisme de médiation de la consommation auquel adhère Domo Run :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et pour tout litige avec un Client consommateur, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Domo Run (Saint-André de La Réunion) seront saisis. Pour tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de professionnel ou de personne morale, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.